Conférence « Le Code de la Justice Pénale des Mineurs » – Jean-Pierre ROSENCZVEIG – 23 mars 2022
Mercredi 23 mars, l’association Itinéraires et l’IRTS Hauts-de-France ont reçu Jean-Pierre ROSENCZVEIG, ancien président du Tribunal pour enfants de Bobigny, enseignant à l’Université Paris Nanterre, membre du Bureau du Conseil national de la protection de l’enfance et auteur de nombreux textes sur les droits des enfants.
Cette conférence était l’occasion de débattre de la réforme du Code de la Justice Pénale des Mineurs, datée du 30 septembre 2021.
Une représentation erronée de la justice pénale des mineurs
Après un rappel historique sur la justice des mineurs, Jean-Pierre ROSENCZVEIG s’est attaché à déconstruire des idées reçues qui prédominent dans les débats politiques actuels.
L’idée, par exemple, selon laquelle la justice pénale des mineurs serait une « sous-justice » des majeurs, est totalement fausse. La justice des mineurs est une action sociale coercitive, elle n’en est donc pas moins répressive.
Elle n’est pas non plus une justice plus lente, puisqu’en moins de 3 jours, un mineur peut se retrouver en prison (48h de garde à vue + 20h au tribunal).
Enfin, il est faux de dire qu’il s’agit d’une justice inefficace. En effet, 85% des mineurs suivis par la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse) ne sont plus délinquants à leurs 18 ans. Les professionnels (de la justice et du travail social) eux-mêmes une représentation erronée de leur propre travail, la réalité est plus positive qu’ils ne le pensent.
Pourquoi cette réforme ?
Est-ce que cette réforme répond à une augmentation de la délinquance des mineurs ?
En 1980, la délinquance révélée et connue des mineurs représentait 14% de la délinquance globale. En 1990, ce chiffre s’est élevé à 20%. Aujourd’hui, la délinquance révélée et connue des mineurs ne représente que 13.5% de la délinquance globale. Il est donc faux de dire que la délinquance des mineurs a augmenté au niveau national.
Est-ce que le profil des mineurs délinquants a changé ?
Un léger rajeunissement du public (des jeunes de 12 ans là où ils avaient 13/14 ans autrefois) est observé.
Il n’y a pas eu de féminisation de la délinquance : on retrouve une même proportion de filles (dans 1 cas sur 10).
Et non, les mineurs étrangers isolés ne sont pas plus délinquants que les autres, bien au contraire.
Une mutation s’est bien opérée, mais depuis 40 ans déjà : la délinquance des plus jeunes est plus souvent associée à de la violence. On retrouve aussi plus de jeunes présentant des troubles psychologiques ou psychiatriques, et plus de jeunes en opposition ou rébellion contre la société.
Est-ce que le profil des mineurs délinquants a changé ?
Un léger rajeunissement du public (des jeunes de 12 ans là où ils avaient 13/14 ans autrefois) est observé.
Il n’y a pas eu de féminisation de la délinquance : on retrouve une même proportion de filles (dans 1 cas sur 10).
Et non, les mineurs étrangers isolés ne sont pas plus délinquants que les autres, bien au contraire.
Une mutation s’est bien opérée, mais depuis 40 ans déjà : la délinquance des plus jeunes est plus souvent associée à de la violence. On retrouve aussi plus de jeunes présentant des troubles psychologiques ou psychiatriques, et plus de jeunes en posture d’opposition ou de rébellion avec la société.
Selon Jean-Pierre ROSENCVEIG, ces changements pouvaient très bien trouver une réponse dans l’ancien code, notamment une réponse éducative. Il affirme que « rien sur le plan quantitatif et qualitatif dans la délinquance juvénile moderne ne justifiait cette réforme ».
Mais alors, que change cette réforme ?
Le principal changement apporté par cette réforme réside du côté de la temporalité, avec une seule priorité (qui, selon Jean-Pierre ROSENSCVEIG, repose sur une fausse représentation) : que l’enfant soit rapidement condamné. Désormais, c’est le Procureur de la République qui notifie les charges.
Or, demande Jean-Pierre ROSENCZVEIG : « un Procureur consacrera-t-il autant de temps à l’instruction d’un dossier que ne le faisait un Juge pour enfants (dont l’instruction prenait en moyenne 9 mois) ? ». Ce temps est pourtant nécessaire à l’évolution positive du mineur. Avant, il pouvait être jugé sur ce qu’il avait fait et aussi sur ce qu’il était devenu après ce temps éducatif. Maintenant ça n’est plus possible.
Selon Jean-Pierre ROSENCZVEIG ROSENCVEIG, « ce qui devrait compter, ça n’est pas le fait de juger le mineur coupable mais bien de mettre rapidement en place des mesures éducatives. La protection de l’enfant doit d’abord être familiale puis sociale et seulement après judiciaire. Il faut une action globale ».
Il conclut en posant la question suivante : « cette réforme contribuera-t-elle à créer une dynamique qui augmente l’offre d’accompagnement ? » D’après lui, la solution serait de mobiliser la société civile pour accompagner l’application des actions éducatives.
Retrouvez la vidéo de cette conférence en suivant ce lien : https://video.irtshdf.fr/video/Le-Code-de-la-Justice-Penale-des-Mineurs/85a96fc6e194065281a8a490f94a0c1c